Cette loi a pour but d’informer le futur propriétaire d’un bien en copropriété de la surface dite “Carrez” du logement de manière à obtenir la superficie privative du lot.

Dans le cadre d’une vente immobilière, ce dernier doit être fourni par le vendeur et ajouté au DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

La nullité de l’acte peut être invoqué en cas de l’absence de mention de superficie.

La loi Carrez encadre la méthode et les calculs de mesure d’une surface habitable définie selon certains critères (exemple : hauteur sous plafond de 1 mètre 80 minimum).

Il est recommandé de faire appel à un professionnel afin d’éviter toute erreur de mesurage.

Une erreur de plus de 5% de la surface peut entrainer une diminution du prix de vente.