Ce diagnostic a pour but de donner un aperçu de la sécurité de l’installation de gaz dans un logement de manière à informer le futur propriétaire ou le futur locataire.

Dans le cadre d’une vente immobilière, ce dernier doit être fourni par le vendeur et ajouté au DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

Dans le cadre d’une location, il doit être fourni par le bailleur en annexe du Bail.

En qualité de propriétaire vendeur ou bailleur, vous êtes dans l’obligation de fournir un diagnostic gaz à votre acheteur ou locataire si l’installation de gaz à plus de 15ans.

Un Diagnostic gaz doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié selon les critères de certification de l’arrêté du 24 décembre 2021. Le texte législatif de référence est l’arrêté du 12 février 2014 du Code de la Construction et de l’habitation et la norme NFP 45 500 de juillet 2022

Le diagnostic gaz est valable 6 ans dans le cadre d’une location et 3 ans dans le cadre d’une vente.